La Cour des Comptes Appelle à Renforcer la Régulation des Crypto-Actifs

Une réglementation renforcée pour les cryptoactifs en France

La Cour des comptes a récemment publié un rapport appelant à un renforcement de la réglementation entourant les cryptoactifs en France. Ce rapport met particulièrement l’accent sur le système d’octroi des agréments qui permettent aux acteurs du marché de se lancer dans le pays. À l’heure actuelle, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour pouvoir opérer légalement. Cette inscription vise à établir un niveau minimal de contrôle en ce qui concerne l’intégrité des acteurs, leur compétence, ainsi que leur capacité à respecter les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités illicites.

Un agrément optionnel pour un contrôle renforcé

En plus de l’enregistrement obligatoire, un second niveau existe, mais il demeure optionnel pour les PSAN. Il leur permet d’obtenir un agrément de l’AMF, sous réserve qu’ils disposent de procédures de gestion interne plus rigoureuses. Cela doit attester de leur capacité à maîtriser les risques financiers et à offrir aux investisseurs un niveau de transparence plus élevé.

Des lacunes dans le système actuel

Cependant, selon la Cour des comptes, le système actuel présente des lacunes importantes. Les vérifications préalables à l’enregistrement obligatoire sont jugées trop faibles, ce qui a entraîné l’enregistrement de 90 PSAN entre 2020 et septembre 2023, alors qu’un seul agrément optionnel a été délivré par l’AMF en juillet 2023. Cette disparité soulève des inquiétudes quant à l’efficacité du système en place.

Appel à une trajectoire pluriannuelle

Face à ces constatations, la Cour des comptes appelle différentes autorités, dont la direction générale du Trésor, la direction du budget, l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à établir une trajectoire pluriannuelle pour renforcer les moyens dédiés à la régulation des PSAN. L’objectif est de garantir un contrôle efficace des opérateurs enregistrés et d’intensifier la lutte contre les opérateurs non-autorisés. L’AMF a déjà commencé à prendre des mesures en réponse à cet appel, avec l’intention de dédier un effectif total de 6,5 postes équivalents temps plein spécifiquement dédiés à l’encadrement des PSAN dès le début de 2024.

L’impact de la réglementation européenne

En parallèle, la présidente de l’AMF, Marie-Anne Barbat-Layani, souligne l’importance du calendrier européen dans ce contexte. L’Union européenne a récemment adopté un nouveau règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), qui prévoit un agrément obligatoire pour les prestataires de services sur actifs numériques d’ici la fin de l’année 2024. Cependant, le Parlement français a pris les devants en planifiant la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé obligatoire pour la fourniture de services sur actifs numériques en France dès le 1er janvier 2024. Cette décision montre la volonté du gouvernement français de ne pas attendre l’application du règlement européen et de renforcer rapidement la réglementation nationale.

Conclusion

En somme, la Cour des comptes met en évidence la nécessité de renforcer la réglementation des cryptoactifs en France, en particulier en ce qui concerne les prestataires de services sur actifs numériques. Les défis liés à la régulation de ce secteur en pleine croissance exigent une action proactive pour protéger les investisseurs et garantir la stabilité du marché. Tant au niveau national qu’européen, des mesures sont en cours pour répondre à ces défis et assurer une régulation adéquate des crypto-actifs.

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