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Introduction
En octobre 2021, une réforme fiscale internationale prometteuse a été annoncée, suscitant l’espoir d’une coopération mondiale pour mettre fin à la concurrence fiscale nuisible. Cette réforme consistait en l’instauration d’une taxe minimale de 15 % sur les profits mondiaux des sociétés, qu’elles opèrent dans des paradis fiscaux ou non. Cependant, un récent rapport de l’Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par l’économiste français Gabriel Zucman, révèle que cette taxe minimale est loin d’être aussi efficace qu’initialement prévu. Les raisons de cette inefficacité sont multiples, notamment en raison de nombreuses exemptions et niches fiscales ajoutées au système. Dans cet article, nous examinerons de près les défis auxquels est confrontée la taxe minimum de 15 % sur les profits des multinationales et les mesures nécessaires pour combler ces lacunes.
Les Problèmes Qui Minent la Taxe Minimum
1. Réduction du Taux Minimal
L’un des principaux problèmes est la réduction du taux minimal de 20 %, voire 21 % dans une proposition américaine, à 15 %. Cette diminution a eu un impact significatif sur les recettes fiscales anticipées. Initialement, on s’attendait à une augmentation de 16 % des recettes globales de l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle n’a atteint que 9,5 %.
2. Exclusion des Bénéfices Réalisés dans les Territoires à Faible Fiscalité
Une autre faille du système est l’exclusion des bénéfices réalisés dans les pays à faible fiscalité par les entreprises ayant une activité réelle dans ces pays. Cette exclusion est basée sur des critères tels que la masse salariale et la valeur du stock de capital. Malheureusement, cette disposition encourage les entreprises à déplacer leurs activités vers des territoires à faible fiscalité, ce qui peut entraîner une concurrence fiscale accrue plutôt que de la réduire. Cette niche fiscale réduit l’augmentation globale prévue de l’impôt de 1,7 point.
3. Exemptions pour les Multinationales Américaines
Les multinationales américaines posent également un défi majeur. Les États-Unis n’ont pas encore ratifié la taxe minimale de 15 %, ce qui signifie que les entreprises basées aux États-Unis peuvent temporairement échapper à cette taxe. Cette suspension pour les entreprises américaines réduit davantage l’augmentation anticipée des recettes fiscales mondiales.
4. Les Crédits d’Impôt
Les crédits d’impôt sont une autre préoccupation. Ils permettent aux gouvernements de réduire les impôts sur les entreprises en remboursant une partie du prélèvement fiscal sous forme de crédit d’impôt. Cependant, certaines modifications ont été apportées à la manière dont ces crédits d’impôt sont pris en compte, ce qui pourrait entraîner une nouvelle forme de concurrence fiscale, cette fois basée sur les crédits d’impôt plutôt que sur les taux d’imposition.
Les Solutions Proposées
L’Observatoire européen de la fiscalité propose des solutions pour combler les lacunes dans la taxe minimale de 15 % sur les profits des multinationales. Ces solutions visent à restaurer l’efficacité de la réforme et à augmenter les recettes fiscales.
1. Augmentation du Taux Minimal
Une première mesure consiste à augmenter le taux minimal de 15 % à 20 %, voire 25 %. Cela contribuerait à accroître les recettes fiscales et à décourager les entreprises de rechercher des territoires à faible fiscalité pour déplacer leurs activités.
2. Élimination des Exemptions
Il est également nécessaire d’éliminer les exemptions pour les multinationales américaines et de restaurer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord initial. Cela permettrait de garantir que toutes les entreprises, qu’elles soient américaines ou non, paient leur juste part d’impôts.
3. Réforme des Crédits d’Impôt
En ce qui concerne les crédits d’impôt, il est important de revoir la manière dont ils sont utilisés pour éviter une concurrence fiscale basée sur ces crédits. Il convient de s’assurer que les crédits d’impôt ne contournent pas le taux minimal de taxation.
Conclusion
La taxe minimale de 15 % sur les profits des multinationales, une réforme fiscale internationale ambitieuse, est confrontée à des défis importants qui réduisent son efficacité. Les exemptions, la réduction du taux minimal, l’exclusion des bénéfices dans les territoires à faible fiscalité et les crédits d’impôt ont tous contribué à affaiblir cette réforme. Cependant, des solutions sont proposées pour restaurer son efficacité et augmenter les recettes fiscales. Il est crucial que les pays signataires de cet accord travaillent ensemble pour résoudre ces problèmes et s’assurer que la réforme atteigne ses objectifs initiaux.
